Loi sur la transparence

L'Association Estació Nàutica gère ses propres fonds à partir des cotisations de ses membres et des services qui leur sont rendus. Il reçoit également des subventions, de sorte que l'entité doit se conformer à la loi 19/2014 du 29 décembre sur la transparence, l'accès à l'information publique et la bonne gouvernance, de telle sorte que le champ de l'information sur le sort de ce fonds et les rendements sociaux obtenus sont homogènes.

Étant donné que l'entité ne reçoit pas plus de 100.000€ par an de subventions et ne dépasse pas 40% de son revenu annuel, elle doit respecter l'article 15.2 de la loi sur la transparence:

"Article 15.2 Les bases réglementaires pour l'octroi des subventions et subventions publiques qui peuvent être accordées pour un montant supérieur à 10.000 euros doivent inclure l'obligation pour les bénéficiaires, s'ils sont des personnes juridiques, des entités déclarantes les informations relatives à la rémunération de leur direction ou des organes administratifs, afin de les rendre publics, dans les cas où une procédure de concours n'est pas appliquée pour accorder des subventions ou des aides, cette obligation doit inclure l'acte ou l'accord correspondant. "

Par conséquent, les postes de direction de l'association Estació Nàutica ne sont pas rémunérés et ce fait est communiqué à l'administration correspondante lors de la justification des subventions reçues annuellement. Pour plus d'informations sur l'administration de la station nautique, vous pouvez nous contacter à info@enlarapita.com ou au 977 10 10 10.

 

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